Conditions générales de vente Vistalaro

0. Toute référence au nom Vistalaro renvoi à la société Vistalaro srl, dont le numéro d’entreprise est le 679.729.775 et le siège sociale rue du clerc 4, 1350 Orp-Jauche.

1.Les présentes conditions générales sont seules applicables. Toute stipulation contraire écrite doit en tout état de cause être acceptée expressément par Vistalaro et ne vaudra que pour la commande qui en fait objet. La circonstance qu’une condition particulière déroge à l’une des dispositions des présentes conditions n’exclut pas l’application des autres clauses. Le fait que Vistalaro ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans ces présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. A moins d’une dérogation écrite, le client renonce à ses conditions générales d’achat par le fait même qu’il nous passe commande. Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et en avoir accepté les termes.

2. Toute offre émanant de la société Vistalaro doit, pour être valable, faire l’objet d’une stipulation écrite, elle reste valable pendant une durée de 15 jours après son établissement. Les bons de commande ou offres doivent être retournés, datés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » 5 jours ouvrables avant la date du début des prestations.

3. Le client ne peut annuler une commande ferme qu’avec l’accord de Vistalaro et moyennant dédommagement de celle-ci pour le préjudice subit, estimé de convention expresse à minimum 30% du montant repris sur le bon de commande ou de l’offre, à moins que Vistalaro n’opte pour l’exécution forcée, sans préjudices du droit de Vistalaro de réclamer des dommages et intérêts éventuels. Toute modification de commande ferme en cours d’exécution peut entraîner une révision du prix initialement convenu, sans préjudice du droit de Vistalaro de s’opposer aux modifications sollicitées par le client. Le client peut à tout moment et sans justification demander l’annulation ou la résiliation d’un service. Aucune interruption n’annule les créances en cours, les coûts liés aux services commandés pendant la période durant laquelle intervient l’interruption resteront entièrement dûs. Par « services », au sens de cet article, il faut entendre : différents types de prestations nécessaires à la bonne gestion d’une campagne digitale ou à la bonne réflexion et mise en place d’une stratégie digitale.

4. Sauf stipulation contraire et préalable, nos contrats sont à durée indéterminée, avec une durée minimale de un (1) an. Au cas où les parties prévoient expressément que le contrat est à durée déterminée, et sauf mention contraire, le contrat est conclu pour une durée de 1 an et est renouvelable automatiquement par tacite reconduction. Il pourra être mis fin, aussi bien au contrat à durée indéterminée qu’au contrat à durée déterminée, à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de 3 mois et, pour ce qui concerne le Client, le paiement préalable de toutes les prestations fournies et les factures émises par Vistalaro avant la fin du contrat.

5. Tout retard de paiement, de livraison de matériel ou de documents… entraîne un arrêt de nos prestations, l’échéance de fin de contrat restant maintenue. Toute réclamation relative au matériel et documents livrés doit être signalée par écrit à Vistalaro et être dûment motivée par le Client. Aucune réclamation à ce titre n’est recevable si elle n’a pas été adressée à Vistalaro dans les 5 jours de la livraison.

6. L’Audit d’un compte existant, le set up de la campagne et les options sont payables à la commande dès réception de la facture. La date du « kick-off meeting » équivaut au début du contrat. Dans le cadre d’un upgrade d’une campagne celle-ci peut débuter indépendamment de l’implémentation du tracking. Selon la croissance du budget média par rapport au budget initial une politique de ristourne pourrait être envisagée. Elle ne pourra en aucun cas dépasser 3%.

7. En cas de non paiement dans le délai indiqué, les sommes dues seront, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majorées d’une indemnisation au taux annuel de 10% du montant impayé, à compter de leur exigibilité, tout mois entamé étant réputé écoulé, ainsi qu’une indemnité conventionnelle et forfaitaire irréductible égale à 10% du montant impayé avec un minimum de 75 euros HTVA. De plus, un taux d’intérêt sera appliqué, correspondant au taux d’intérêt légal majoré de 2%. Ces intérêts seront dus de plein droit, suite à l’envoi d’un simple fax, email ou courrier et seront calculés au début de chaque mois. Le non paiement d’une seule facture dans les délais impartis entraîne de plein droit le paiement immédiat de toutes les autres factures, même celles non encore expirées après la date de facturation. En cas de paiement partiel ou inopportun, les amendes et les intérêts restent dus comme mentionné plus haut. En cas de contestation, les factures doivent être contestées dans un délai de 8 jours. Aucune réclamation ou contestations n’autorise la suspension des paiements non contestés. Vistalaro pourra également demander la résiliation du contrat.

8. Les délais de livraison en termes de volume de clics, d’impression ou de conversions sont donnés à titre indicatif et n’engagent pas Vistalaro. Le dépassement de ces délais de livraison ne peut entraîner le paiement d’une quelconque indemnité. Ces délais incombant à livraison des résultats par Vistalaro sont prorogés par “tout événement indépendant de sa volonté et rendant impossible ou difficile l’exécution de ses prestations et ce, aussi longtemps que dure cet événement, en ce compris les problèmes techniques ou informatiques. Ces retards fortuits n’autorisent en aucun cas le Client à annuler sa commande ou à réclamer une quelconque indemnité à charge de Vistalaro.

9. Le client connaît la nature variable voire intermittente de la technologie internet. Il est expressément convenu que Vistalaro a une obligation de moyen. A cet égard, Vistalaro ne peut être tenue responsable en cas de refus de référencement du site du Client, par exemple en raison de nouvelles conditions d’inscription de sites par les moteurs de recherche ou en cas de modification de leur algorithme des moteurs. Vistalaro ne saurait être tenue responsable en cas de désindexation du site du Client par un moteur de recherche. Sauf stipulation contraire expresse, Vistalaro n’est tenue qu’à une obligation de moyen et ne répond en aucun cas des dommages indirects subis par le Client telle que la perte de clientèle, le manque à gagner, la diminution de chiffre d’affaires ou toute autre augmentation des frais généraux. Vistalaro n’est en aucun cas responsable des dommages directs ou indirects subis par le Client suite à des erreurs dans l’implémentation des codes de suivi de performances dans les pages du site web du Client, dans le cas ou Vistalaro n’intervient pas directement dans la programmation des pages d’un site web. Si la responsabilité de Vistalaro devait être engagée, celle-ci est limitée au montant de ses prestations, avec un maximum de 1 mois de facturation mensuelle.

10. Dépendant de facteurs externes, Vistalaro ne peut garantir un trafic ininterrompu sur toute la durée du contrat et n’est pas responsable des chutes de trafic soudaines dus à des baisses ou disparitions de résultats, et ce, pour tous types de raisons : changement d’algorithme des plateformes de diffusion, site ou pages du client inaccessibles, changements sur le site du client, spamdexing d’autres sites, etc. Vistalaro ne peut être pris pour responsable d’un manque à gagner éventuel généré chez le client.

11. Les services délivrés par Vistalaro, sont facturés aux tarifs et aux prix en vigueur à la date de l’offre. Toutes les taxes ainsi que tous les frais qui n’auraient pas été inclus ou mentionnés dans les tarifs ou les prix précités sont à charge du client. Les frais de port sont à charge du client, en cas de hausse significative du cours de la monnaie d’achat des services et/ou du matériel entre la date de l’offre et le moment de l’émission de la facture, ou en cas d’augmentation des pris imposés par le fournisseur de la société, le client accepte que le prix des produits puisse être modifié proportionnellement à cette hausse. Les tarifs des interfaces programmatiques et des moteurs de recherche payants sont leurs tarifs officiels. Ces tarifs sont communiqués à titre purement indicatif et peuvent être modifiés à tout moment dans les interfaces techniques respectives. Vistalaro ne peut donc être tenu pour responsable quant aux modifications tarifaires, les tarifs seront ceux en vigueur au moment de la commande réalisée auprès des environnements techniques respectifs. Si une augmentation tarifaire a eu lieu, Vistalaro devra répercuter cette hausse.

12. Seul le client est responsable pour le contenu ou les données fournies associées à son site.

13. Vistalaro n’est en aucun cas responsable envers l’acheteur, le consommateur ou des tiers, des dégâts causés directement ou indirectement lors de la livraison par Vistalaro ou son réseau de partenaires des travaux réalisés pour le compte du client. Vistalaro ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la nature du contenu (textes ou images) des travaux réalisés, dans le cas ou Vistalaro n’intervient pas de manière directe dans la programmation des pages d’un site web.

14. Le client autorise Vistalaro à utiliser dans sa communication, son nom commercial ou ses marques à titre de référence commerciale, sauf refus express de ce dernier.

15. Vistalaro s’engage à respecter la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel, modifiée par la loi du 11 décembre 1998. Le client peut exercer son droit d’accès et son droit de rectification des données communiquées dans le bon de commande auprès de Vistalaro.

16. Le client s’abstiendra de solliciter ou de recruter tout collaborateur de Vistalaro pendant toute la durée du contrat ainsi que durant les 2 années qui suivent la fin de celui-ci. Une pénalité forfaitaire de 100 000€ par collaborateur sera due par le client à Vistalaro dans le cas où cette clause serait transgressée.

17. Le client s’engage à informer, par écrit, Vistalaro de toute modification de sa situation.

18. Le défaut de paiement à l’échéance, le prôtet, tout avis de saisie, toute demande de procédure en réorganisation judiciaire, de sursis de paiement, même non-officielle, l’ouverture d’une procédure de déclaration de faillite ou de tout autre fait laissant indiquer l’insolvabilité du Client, entraîne la déchéance du terme accordé pour le paiement, rend immédiatement exigibles toutes les factures non échues, pour quelque travail que ce soit, et confère à Vistalaro le droit de résilier la (les) commande(s) et contrat(s) en cours sans préavis ni indemnité.

19. Le droit belge est d’application. Les tribunaux de Nivelles sont seuls compétents.
“Il est préalablement exposé ce qui suit :
Vistalaro propose l’utilisation en ligne d’un environnement de gestion, d’analyse et de reporting interconnecté (ci-après « l’environnement ») permettant de gérer les dépenses publicitaires du Client affectées aux supports publicitaires fournissant une visibilité digitale et de services associés. Le Client a souhaité faire appel aux services et outils de Vistalaro pour le conseiller et l’assister dans ses investissements marketing.

1. Le Client désigne Vistalaro comme mandataire pour effectuer de façon exclusive, en son nom et pour son compte, via l’environnement, la gestion automatisée et l’achat de visibilité auprès des supports mentionnés dans le bon de commande.

2. Si, lors de la désignation de Vistalaro comme mandataire le Client est déjà Client auprès d’un ou plusieurs des supports mentionnés dans le bon de commande, le Client autorise Vistalaro à effectuer une copie de l’ensemble des données – notamment ciblages et audiences prix enchéris, messages publicitaires, identifiants du compte du Client – détenues par ce ou ces supports pour les intégrer sur le compte du Client géré par Vistalaro, dans le seul but de remplir les obligations mises à sa charge au titre du présent accord.

3. Vistalaro donne au Client un droit d’accès aux paramètres de gestion au travers des interfaces technologiques le permettant. Le Client utilisera seul ce droit d’accès à l’exclusion de toute partie tierce. Dès signature du Bon de Commande et dès réception des Identifiants, le Client pourra se connecter aux interfaces. L’accès s’effectue à partir des ordinateurs du Client, qui doit disposer d’un accès Internet. L’identification de(s) utilisateur(s) autorisé(s) par le Client se fait via une procédure d’identifiant et un mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont destinés à réserver l’accès à l’environnement aux Clients et à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données utilisées. L’identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation de l’identifiant et du mot de passe le concernant.

4. Sous réserve du paiement intégrale des factures, le Client est autorisé à utiliser et reproduire tous les rapports, recommandations et autres documents émis par Vistalaro et ce, uniquement à l’usage interne à l’entreprise du Client. Toute autre exploitation par le Client ou par des Tiers du matériel livré nécessitera l’autorisation préalable et expresse de Vistalaro.

5. Vistalaro fera ses meilleurs efforts pour fournir au Client une assistance par e-mail et téléphone, à une adresse e-mail et un numéro de téléphone qui lui seront communiqués dès la mise en vigueur du présent accord. Vistalaro répondra aux e-mails dans les 48 heures ouvrées. Une assistance par téléphone sera disponible les jours ouvrés du lundi au vendredi de 9H à 18H. L’assistance au Client consistera à répondre aux questions du Client sur l’utilisation de l’environnement et à répondre aux problèmes techniques du Client dans les délais les plus courts. La conclusion du présent Accord ne confère au Client aucun droit sur la propriété intellectuelle de Vistalaro, et notamment sur l’environnement, qui demeure la propriété entière et exclusive de Vistalaro. De même, la conclusion du présent Accord ne confère à Vistalaro aucun droit sur la propriété intellectuelle du Client, et notamment sur son site, ni sur les comptes AdWords, Facebook et Analytics, qui demeurent la propriété entière et exclusive du Client.

6. Dans le cadre de l’utilisation de l’environnement, les flux transitant entre la plateforme matérielle et logicielle Vistalaro et les Moteurs d’enchères ainsi que le site Internet du Client sont enregistrées dans des bases de données. Le Client accepte que Vistalaro agrège ou supprime tout ou Partie des données dans un but d’optimisation du fonctionnement technique de l’environnement. Le Client accepte que Vistalaro supprime et Vistalaro s’engage à supprimer de son environnement toute donnée récoltée dans le cadre du présent contrat dans les 30 jours suivant l’expiration du présent accord. Le Client accepte qu’aucune donnée ne sera accessible à Vistalaro dès l’instant du délink des plateformes par le Client.

7. Le Client reconnaît que le fonctionnement technique de l’environnement dépend de l’interfaçage informatique avec les supports publicitaires via une application informatique fournie par les supports appelée API (Application Programming Interface). Le Client reconnaît et accepte que l’utilisation de l’API par Vistalaro est soumise à des contraintes techniques imposées par les supports, et notamment une fréquence maximale de changement des enchères et un nombre maximal d’opérations autorisées, que ces contraintes peuvent changer au cours du temps à la seule discrétion des supports, et que l’utilisation de l’API peut être à titre onéreux sur tout ou partie des supports. Le Client reconnaît et accepte qu’en fonction des contraintes techniques et financières imposées par les supports publicitaires, Vistalaro impose au Client des contraintes techniques et d’utilisation que Vistalaro pourra modifier à sa seule discrétion.

8. Le Client reconnaît et accepte que des dysfonctionnements de l’API puissent induire des indisponibilités de tout ou partie des fonctionnalités de l’environnement et décharge Vistalaro de toute responsabilité à cet égard. Le Client reconnaît et accepte que l’environnement ne peut être alimenté qu’au départ des données transitant entre son site et tout logiciel de webmetrics. Toute indisponibilité de tout ou partie des données induit des dysfonctionnements des fonctionnalités de l’environnement et décharge Vistalaro de toute responsabilités à cet égard.

9. Le Client reconnaît que les coûts techniques de Vistalaro sont liés à l’utilisation des APIs fournies par les supports et accepte que Vistalaro répercute à sa convenance les limites techniques dans l’utilisation de l’environnement. Vistalaro pourra modifier les dites limites techniques à sa convenance sous réserve d’en informer le Client.

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