Vistalaro SRL — n° d'entreprise BE 0679.729.775 — siège social : rue du Clerc 4, 1350 Orp-Jauche.
0. Toute référence au nom Vistalaro renvoie à la société Vistalaro SRL, dont le numéro d'entreprise est le 679.729.775 et le siège social rue du Clerc 4, 1350 Orp-Jauche.
1. Les présentes conditions générales sont seules applicables. Toute stipulation contraire écrite doit en tout état de cause être acceptée expressément par Vistalaro et ne vaudra que pour la commande qui en fait l'objet. La circonstance qu'une condition particulière déroge à l'une des dispositions des présentes conditions n'exclut pas l'application des autres clauses. Le fait que Vistalaro ne mette pas en œuvre l'une ou l'autre clause établie en sa faveur ne peut être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir. À moins d'une dérogation écrite, le client renonce à ses conditions générales d'achat du fait même qu'il nous passe commande. Tout acheteur est réputé avoir pris connaissance de nos conditions générales de vente et en avoir accepté les termes.
2. Toute offre émanant de Vistalaro doit, pour être valable, faire l'objet d'une stipulation écrite ; elle reste valable pendant 15 jours après son établissement. Les bons de commande ou offres doivent être retournés, datés, signés et revêtus de la mention « Bon pour accord » 5 jours ouvrables avant la date du début des prestations.
3. Le client ne peut annuler une commande ferme qu'avec l'accord de Vistalaro et moyennant dédommagement pour le préjudice subi, estimé de convention expresse à minimum 30 % du montant repris sur le bon de commande ou l'offre, à moins que Vistalaro n'opte pour l'exécution forcée, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts. Toute modification de commande ferme en cours d'exécution peut entraîner une révision du prix. Le client peut à tout moment et sans justification demander l'annulation ou la résiliation d'un service ; aucune interruption n'annule les créances en cours.
4. Sauf stipulation contraire, nos contrats sont à durée indéterminée, avec une durée minimale d'un (1) an. En cas de durée déterminée, le contrat est conclu pour 1 an et renouvelable par tacite reconduction. Il peut y être mis fin, à tout moment, par écrit, moyennant un préavis de 3 mois et, pour le Client, le paiement préalable de toutes les prestations fournies et factures émises avant la fin du contrat.
5. Tout retard de paiement, de livraison de matériel ou de documents entraîne un arrêt de nos prestations, l'échéance de fin de contrat restant maintenue. Toute réclamation relative au matériel et documents livrés doit être signalée par écrit et dûment motivée, dans les 5 jours de la livraison.
6. L'audit d'un compte existant, le set-up de la campagne et les options sont payables à la commande dès réception de la facture. La date du « kick-off meeting » équivaut au début du contrat. Selon la croissance du budget média, une politique de ristourne pourrait être envisagée, sans pouvoir dépasser 3 %.
7. En cas de non-paiement dans le délai indiqué, les sommes dues seront, de plein droit et sans mise en demeure, majorées d'une indemnisation au taux annuel de 10 % du montant impayé, ainsi que d'une indemnité conventionnelle et forfaitaire irréductible égale à 10 % du montant impayé avec un minimum de 75 € HTVA. Un taux d'intérêt légal majoré de 2 % sera également appliqué. Le non-paiement d'une seule facture entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les autres. En cas de contestation, les factures doivent être contestées dans un délai de 8 jours.
8. Les délais de livraison en termes de volume de clics, d'impressions ou de conversions sont donnés à titre indicatif et n'engagent pas Vistalaro. Leur dépassement ne peut entraîner le paiement d'une quelconque indemnité.
9. Le client connaît la nature variable voire intermittente de la technologie internet. Vistalaro est tenue à une obligation de moyen et ne peut être tenue responsable en cas de refus de référencement, de désindexation, ou des dommages indirects (perte de clientèle, manque à gagner, baisse de chiffre d'affaires). Si sa responsabilité devait être engagée, celle-ci est limitée au montant de ses prestations, avec un maximum d'un mois de facturation mensuelle.
10. Dépendant de facteurs externes, Vistalaro ne peut garantir un trafic ininterrompu et n'est pas responsable des chutes de trafic soudaines, quelle qu'en soit la raison (changement d'algorithme, site inaccessible, modifications du site client, spamdexing, etc.).
11. Les services sont facturés aux tarifs en vigueur à la date de l'offre. Toutes les taxes et frais non inclus sont à charge du client. Les tarifs des interfaces programmatiques et moteurs de recherche payants sont leurs tarifs officiels, communiqués à titre indicatif et modifiables à tout moment ; Vistalaro répercute toute hausse.
12. Seul le client est responsable du contenu ou des données associées à son site.
13. Vistalaro n'est en aucun cas responsable, envers l'acheteur ou des tiers, des dégâts causés directement ou indirectement lors de la livraison des travaux, ni de la nature du contenu (textes ou images) lorsqu'elle n'intervient pas directement dans la programmation des pages.
14. Le client autorise Vistalaro à utiliser son nom commercial ou ses marques à titre de référence commerciale, sauf refus exprès.
15. Vistalaro s'engage à respecter la législation relative à la protection de la vie privée. Le client peut exercer son droit d'accès et de rectification auprès de Vistalaro.
16. Le client s'abstiendra de solliciter ou recruter tout collaborateur de Vistalaro pendant la durée du contrat et les 2 années suivantes, sous peine d'une pénalité forfaitaire de 100 000 € par collaborateur.
17. Le client s'engage à informer Vistalaro, par écrit, de toute modification de sa situation.
18. Le défaut de paiement à l'échéance, toute saisie, demande de réorganisation judiciaire, faillite ou tout fait laissant indiquer l'insolvabilité du client entraîne la déchéance du terme, rend exigibles toutes les factures non échues et confère à Vistalaro le droit de résilier les commandes et contrats en cours sans préavis ni indemnité.
19. Le droit belge est d'application. Les tribunaux de Nivelles sont seuls compétents.
Mandat de gestion publicitaire
Vistalaro propose l'utilisation en ligne d'un environnement de gestion, d'analyse et de reporting interconnecté (« l'environnement ») permettant de gérer les dépenses publicitaires du Client.
1. Le Client désigne Vistalaro comme mandataire pour effectuer de façon exclusive, en son nom et pour son compte, via l'environnement, la gestion automatisée et l'achat de visibilité auprès des supports mentionnés dans le bon de commande.
2. Si le Client est déjà client d'un ou plusieurs supports, il autorise Vistalaro à copier l'ensemble des données (ciblages, audiences, enchères, messages, identifiants) pour les intégrer sur le compte géré par Vistalaro, dans le seul but de remplir ses obligations.
3. Vistalaro donne au Client un droit d'accès aux paramètres de gestion. L'identifiant et le mot de passe sont personnels et confidentiels ; le Client est entièrement responsable de leur utilisation.
4. Sous réserve du paiement intégral, le Client est autorisé à utiliser et reproduire les rapports et recommandations émis par Vistalaro, à son seul usage interne. Toute autre exploitation nécessite l'autorisation préalable et expresse de Vistalaro.
5. Vistalaro fournit une assistance par e-mail (réponse sous 48 h ouvrées) et par téléphone (jours ouvrés, 9 h–18 h). La conclusion de l'accord ne confère aucun droit sur la propriété intellectuelle de Vistalaro (notamment l'environnement), ni sur celle du Client (site, comptes publicitaires et Analytics).
6. Les flux transitant via l'environnement sont enregistrés en base de données. Vistalaro s'engage à supprimer toute donnée récoltée dans les 30 jours suivant l'expiration de l'accord ; aucune donnée ne lui est accessible dès le délink des plateformes par le Client.
7. Le fonctionnement technique dépend de l'interfaçage (API) avec les supports, soumis à des contraintes pouvant évoluer à la seule discrétion des supports, et le cas échéant à titre onéreux.
8. Des dysfonctionnements de l'API peuvent induire des indisponibilités de tout ou partie des fonctionnalités ; le Client en décharge Vistalaro de toute responsabilité.
9. Les coûts techniques de Vistalaro sont liés à l'utilisation des API ; Vistalaro peut répercuter et modifier les limites techniques sous réserve d'en informer le Client.