Le 17 juillet 2026, l'Autorité de protection des données (APD) a validé un règlement à l'amiable avec une entreprise belge du secteur du divertissement : 5 000 € d'amende, et surtout trois mises en conformité imposées sous 30 jours à 4 mois. L'affaire part d'une plainte banale, des e-mails de prospection non sollicités après l'achat d'un billet, mais les manquements identifiés se retrouvent dans beaucoup de campagnes de PME belges. Voici ce qu'il faut vérifier.
1. Une plainte simple, trois manquements identifiés
Tout part d'une personne ayant reçu plusieurs e-mails de prospection commerciale après avoir acheté un billet auprès de l'entreprise concernée. L'APD a retenu trois manquements. D'abord, un défaut de transparence : le site indiquait une vente de billets exclusivement en ligne, alors que l'achat était aussi possible sur place, une information incorrecte sur le canal de collecte des données. Ensuite, un droit d'opposition insuffisant : le mécanisme de désabonnement à la prospection n'était pas assez simple ni efficace, en violation de l'article XII.13 du Code de droit économique belge. Enfin, une conservation excessive : les données d'achat historiques servaient au profilage commercial sans limitation de durée adaptée, en particulier pour les clients devenus inactifs.
2. Ce que le règlement impose concrètement
Au-delà des 5 000 € de sanction financière, l'entreprise doit prouver, sous 30 jours, la mise en conformité de son mécanisme d'opposition à la prospection. Elle s'est aussi engagée à réduire sa durée de conservation des données pour les clients inactifs de cinq à trois ans, et à supprimer ou anonymiser les données excédentaires dans un délai de quatre mois. L'APD a privilégié la voie amiable : une sanction financière limitée, mais des mesures correctives contraignantes et rapides, un signal que l'autorité recherche d'abord la mise en conformité effective.
3. Ce que les PME belges doivent vérifier dans leurs propres campagnes
Trois vérifications concrètes ressortent de cette décision. La description du parcours client, où et comment les données sont collectées, doit être scrupuleusement exacte, pas seulement présente dans une politique de confidentialité générique. Le lien de désabonnement doit fonctionner en un clic, sans compte à créer ni formulaire à remplir : l'APD sanctionne la friction autant que l'absence pure et simple d'un mécanisme. Enfin, la durée de conservation des données doit être différenciée entre clients actifs et inactifs, avec une limite raisonnable, l'APD ayant validé trois ans pour les clients inactifs dans ce dossier.
Le regard IA, l'humain d'abord
L'IA peut auditer en quelques minutes des dizaines de séquences d'e-mails et de formulaires de désinscription pour repérer les frictions ou incohérences entre ce qui est annoncé et ce qui est réellement en place. Mais juger si une mention respecte le principe de transparence au sens du RGPD, ou négocier un règlement à l'amiable avec l'APD, reste un travail humain. L'IA exécute, l'expertise décide, et veille.
À faire cette semaine
Testez vous-même votre lien de désabonnement, comptez les clics et les champs nécessaires, et vérifiez que la description de votre parcours de collecte de données correspond exactement à la réalité de vos canaux de vente.
Vistalaro Reach conçoit vos campagnes d'e-mailing et de prospection avec des mécanismes de désinscription conformes dès le départ, pas en réaction à une plainte. Vistalaro Pilot vous aide à définir une politique de conservation des données adaptée à votre activité, avant qu'un contrôle ne vous y oblige.
Votre prospection commerciale respecte-t-elle ces trois points ?
On audite avec vous vos mécanismes de collecte, de désinscription et de conservation des données.
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