Le 19 octobre 2026, la Chambre Contentieuse de l'Autorité de protection des données (APD) a rendu la décision n° 285/2026 sur une plainte déposée en 2020 contre le site d'une entreprise belge. Elle y juge qu'une bannière sans bouton « tout refuser » sur sa première couche ne garantit pas un consentement valable. Le site s'était corrigé avant la décision : pas de sanction. Pour toute entreprise belge, le signal reste net.
1. Ce que l'APD a décidé
Selon Kortlex, la plainte date du 11 mai 2020. Elle reprochait au site de ne pas laisser refuser les cookies et de traiter la navigation comme un consentement. Les faits antérieurs au 7 septembre 2020 sont prescrits : la loi fixe un délai de cinq ans.
Pour la période suivante, la Chambre Contentieuse a constaté que la bannière n'affichait qu'un bouton « tout accepter » sur sa première couche. Selon Kortlex, elle y voit une atteinte au caractère libre du consentement au sens du RGPD, en s'appuyant sur le rapport de la task force européenne sur les bannières de cookies.
2. Pas de sanction, mais un manquement acté
Selon le cabinet Everest Advocaten, la bannière comportait au 6 octobre 2026 les deux boutons, accepter et refuser, sur la première couche. La Chambre a donc classé le dossier sans sanction ni mesure correctrice.
Le même cabinet souligne que le manquement reste inscrit dans les motifs de la décision. Une correction tardive peut éviter l'amende. Elle n'efface pas le constat, et l'APD garde la main en cas de manquement persistant ou répété.
3. Six ans pour une plainte
Le dossier montre la durée de ces procédures : une plainte de mai 2020, une décision en octobre 2026. Selon Everest Advocaten, le plaignant a maintenu sa plainte en 2025 en disant que ses préférences n'étaient pas bien enregistrées.
Un site corrigé dans l'urgence peut donc rester exposé sur un second point : le choix de l'internaute doit être réellement respecté par le site, pas seulement affiché.
4. Ce que cela change pour vos campagnes
Une bannière non conforme fragilise aussi la mesure publicitaire. Si le consentement n'est pas valable, les données de vos campagnes Google ou Meta reposent sur une base discutable.
Le sujet touche donc le juridique, le site et la publicité en même temps. Il se traite avant la réception d'une plainte, pas après.
Le regard IA, l'humain d'abord
L'IA peut parcourir un site en quelques minutes, repérer les bannières sans bouton de refus et vérifier si les cookies de suivi se déposent avant tout clic. Elle ne dit pas quel choix de consentement convient à votre activité, ni quel risque votre entreprise accepte. Cette décision reste humaine, avec un conseil juridique si le doute persiste. L'IA exécute. L'expertise décide, et veille.
À faire cette semaine
Ouvrez votre site en navigation privée et regardez la première couche de la bannière : les boutons « accepter » et « refuser » doivent y figurer côte à côte, avec le même poids visuel. Vérifiez ensuite qu'aucun cookie de suivi ne se dépose avant le choix, et que le refus est bien mémorisé à la visite suivante. Notez le résultat et demandez à votre prestataire web de corriger l'écart, s'il y en a un.
Vistalaro Build configure les bannières de consentement sur les sites WordPress et sur mesure, avec refus au même niveau que l'acceptation et choix réellement respectés, sur des serveurs en UE. Vistalaro Reach vérifie que le suivi de vos campagnes Google et Meta repose sur un consentement valable, pour que vos mesures restent exploitables. Vistalaro Pilot met un marketer senior à vos côtés pour arbitrer entre conformité, mesure et performance, et pour ordonner les corrections.
Votre bannière de cookies propose-t-elle un vrai bouton « refuser » ?
Contrôlez-le cette semaine : un contrôle de dix minutes coûte moins qu'un dossier devant l'APD.
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